Amendement n° 1037 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi Engagement et Proximité prévoit que « les conseillers municipaux […] sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au p… (extrait)