Non soutenu.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « 2 bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. « Les prérogatives déléguées au maire en application du premier a… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir à la version du texte telle qu’enrichie au Sénat : - En supprimant l’instauration obligatoire d’une commission municipale des débits de boisson. Cette nouvelle commission représentera un nouveau carcan institutionnel pour les Maires, à rebours de l’esprit initial de la loi. Ajouter une nouvelle commission au millefeuille déjà conséquent des instances de la sécu… (extrait)