Amendement n° 1041 de M. Thibault Bazin sur après l'article 15 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes. Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent l… (extrait)