Amendement n° 1045 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 5211-11-2. - Le pacte peut prévoir, à la demande d’un tiers des maires de l'établissement public de coopération intercommunale, la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alléger le fonctionnement de l’EPCI quand les maires des communes la composant ne souhaitent pas ajouter une instance en plus du bureau communautaire, la conférence des maires devenant alors une possibilité et non une contrainte.