Amendement n° 1046 de Mme Aina Kuric à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et la salubrité publique ». II - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « entraver », insérer les mots : « ou d’occuper ».

L'exposé des motifs

En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions confirme le sentiment d’impunité des contrevenants et incite d’autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant. L’article 15 va dans ce sens en prévoyant des amendes administratives en cas d’entrave du domaine public et dans le cadre de l’atteinte à la sécurité des… (extrait)