Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. Par dérogation au I., pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées au 2° du même I, sont applicables les articles L. 71 et L. 72 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
L’article 33 vise à faciliter le droit de vote par procuration en permettant à tout électeur d’établir une procuration à un mandataire, y compris s’il est inscrit dans une autre commune et en supprimant l’attestation sur l’honneur justifiant du recours à cette procédure de vote. Si ces dispositions ayant pour objectif d’accroître la participation électorale sont louables, elles sont inadaptées au … (extrait)