Amendement n° 1057 de M. Dino Cinieri à l'article 11 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121-2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une éle… (extrait)