Amendement n° 1061 de M. Michel Castellani sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’action des conférences territoriales des maires, en s’appuyant sur les régions ayant mis en place cette instance avant la promulgation de la même loi. Ce rapport présente également l’impact d’une telle conférence des maires sur les champs d’action des collectivités territoriales. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlem… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, des expérimentations de conférences des maires ont été menées sur l’ensemble du territoire français. En Vendée, dans les Landes, en Corse, ces instances facultatives ont ainsi été créées. La présente loi rend obligatoire ce type de structures à l’échelle des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ainsi que la possibilité d’en créer dans des périmètres géo… (extrait)