Amendement n° 1062 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rendent compte à chaque conseil municipal de l’activité de l’EPCI au lieu des deux fois minimum actuelles.