Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 151−3, il est inséré un article L. 151−3−1 ainsi rédigé : « Art. L. 151−3−1. - En Corse, afin de tenir compte des contrastes de nature démographique, urbanistique ou géographique au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale, la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales peut, par un avis motivé, recommander à l’établissement pub… (extrait)
En Corse, où le territoire est exigu du fait de l’insularité, les contrastes sont particulièrement forts et concentrés entre zone rurale et zone urbaine, entre plaine et montagne, entre espace urbain très peuplé et communes de l’intérieur à faible densité. Ces réalités contrastées au sein d’un même EPCI appellent à mettre en place des outils d’aménagement plus souples qui tiennent compte de cette … (extrait)