Rejeté.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs mentionnées à l’article L151-13, l’autorité compétente sollicite préalablement l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime sur l’opportunité de la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées définis à l’articl… (extrait)
Face à la difficulté d’accès au foncier, au manque de logements sociaux ou encore pour répondre à des besoins de mobilité, de liberté ou d’un mode de vie plus sobre et écologique, l’habitat réversible est de plus en plus attractif, particulièrement auprès des jeunes générations. Ce type d’habitat est caractérisé par son absence de fondations et sa fréquente autonomie vis-à-vis des réseaux, ce qui … (extrait)