Amendement n° 1081 de M. Paul Molac à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou leurs groupements », les mots : « , dans le cadre d’une convention conclue avec ces dernières, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article L. 2251-3 du CGCT prévoit que « pour compléter les aides visées à l’alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier ». L’alinéa 5 du présent article, tel qu’adopté par le Sénat, recrée un article L. 3231-2 au sein du code pré… (extrait)