Amendement n° 1082 de M. Paul Molac à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - À la première phase de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, des comités régionaux de la conchyliculture au sens de l’article L. 912-6 dudit code ou des ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les aides susceptibles d’être apportées par un département aux organisations professionnelles ou aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de la forêt et de la pêche restent soumises à la conclusion d’une convention avec la région, mais ne viennent plus nécessairement en complément des financements apportés par cette dernière. S’il était souhaitab… (extrait)