Amendement n° 1084 de M. Philippe Vigier à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ».

L'exposé des motifs

L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le patrimoine non protégé pour lesquels elles sont maîtres d’ouvrage. Le présent amendement propose que cette dérogation soit élargie aux opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure incendie. Dans un certain nombre d… (extrait)