Amendement n° 1093 de M. M'jid El Guerrab à l'article 31 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° de l’article 5 est complété par les mots : « , en veillant à respecter l’équité entre chaque élu en fonction des contraintes qui s’imposent à eux » ; »

L'exposé des motifs

Le décret 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres fixe actuellement les indemnités de ces derniers. Les précédentes indemnités (outre les indemnités mensuelles) étaient calculées en fonction des coûts de déplacement et d’hébergement ainsi qu’en fonction du nombre d’inscrits de la circonscription. Ce mode de calcul est sources de dispar… (extrait)