Amendement n° 1098 de Mme Sarah El Haïry à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

L’article 23 de ce projet de loi vise à rendre facultatifs les Conseils de Développement pour les EPCI de moins de 50 000 habitants. Ces instances de démocratie participatives sont aujourd’hui mises en place dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Peu couteux pour les collectivités, ils participent en contrepartie à enrichir le contenu des politiques locales par une expertise citoyenne, portée … (extrait)