Amendement n° 1099 de Mme Sylvie Charrière à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »

L'exposé des motifs

La transparence de l’action publique locale est l’un des leviers principaux pour rétablir la confiance envers les élus. La création d’une commission spécialisée dans la transparence de l’action publique locale dans le cadre du pacte de gouvernance permettrait de faire travailler l’EPCI et les maires en synergie autour des problématiques liées à la transparence dans le cadre particulier de l’action… (extrait)