Amendement n° 1100 de M. Julien Aubert sur après l'article 11 nonies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 et L. 256 sont abrogés. 2° Au second alinéa de l’article L. 257, les mots : « ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement il s’agit de rétablir la possibilité de pouvoir voter lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants pour des personnes qui n’ont pas fait acte de candidature. Cela n’est en effet plus possible depuis la loi de 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. En effet, de nombre… (extrait)