Non soutenu.
L’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récipiendaires des prérogatives qui leur incombent dans l’exercice de leurs missions d’officier de police judiciaire ».
En vertu des articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Dans la réalité, certains élus ne connaissent pas toujours les prérogatives et les contraintes juridiques liées à une telle fonction. Il conviendrait donc de les informer sur le rôle de l’OPJ et sur les règles … (extrait)