Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-4. - Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État. « Ce décret peut être pris apr… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernées sont situées dans deux départements différents à l’instar d’Archiac (Charente-Maritime) et Saint Palais du Né (Charente). En effet, les dispositions du code des collectivités territoriales, en cas de désaccord des départements concernés, n’ont jamais été appliquées par le législateur.… (extrait)