Amendement n° 1123 de M. André Chassaigne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation des politiques de décentralisation depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Les … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés communistes proposent de faire un retour d’expérience sur les politiques de décentralisation réalisées depuis les années 1980. Avant de légiférer de nouveau, il convient en effet de procéder à une expertise plus précise afin de ne pas naviguer à l’aveugle. Aujourd’hui, rien ne nous permet d’affirmer que les politiques successives d’intercommunalisation à marche forc… (extrait)