Amendement n° 1124 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir l’instauration de délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui reprend une préconisation de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret… (extrait)