Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. « III. - Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétence… (extrait)
Les députés communistes proposent de restaurer la version sénatoriale de l’article 5, laquelle prévoyait la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Il est effectivement préférable de laisser les communes, les communautés de communes et d’agglomération organiser librement les compétences eau et assainissement et opér… (extrait)