Amendement n° 1131 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 151-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de l’AMRF. L’objet du dispositif est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur et ce afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles.