Amendement n° 1133 de M. André Chassaigne à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « financières » insérer les mots : « , sociales et culturelles ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le document de présentation du projet les incidences sociales et culturelles d’une telle opération, alors que le dispositif actuel se limite aux seules considérations financières.