Amendement n° 1138 de M. André Chassaigne sur après l'article 11 nonies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2143-4 ainsi rédigé : « Art. 2143-4. - Dans les communes rurales, telles que définies par l’institut national des statistiques et des études économiques, chaque bourg ou hameau ou groupement de hameaux, composé d’un minimum de cinq habitations distinctes, principales ou secondaires, peut se doter, à l’initiative de ses habitants, d’un conseil de village. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement favorise la Constitution de Conseils de village, à l’initiative des habitants, afin d’étendre les possibilités de participation directe des habitants à la vie locale et de dynamiser la citoyenneté. En effet, beaucoup de communes sont éclatées entre un bourg et un certain nombre de hameaux. La Constitution de Conseils de village permettra de raffermir le dialogue entre les municipali… (extrait)