Amendement n° 1141 de M. Stéphane Peu à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer l’article 13 dans la version prévue par le Sénat, laquelle permettait la possibilité de transférer au maire le pouvoir de fermer un débit de boissons pour d’autres motifs que celui reposant sur l’existence d’un trouble à l’ordre public.