Amendement n° 1142 de M. Stéphane Peu à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Ne peuvent faire l’objet de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa les installations d’abris de fortune, ainsi que les installations des résidences mobiles ou démontables mentionnées à l’article L. 444-1, qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de la Fédération nationale Droit Au Logement. Les dispositions de l’article 14 permettent au maire de mettre en demeure, sous une astreinte de 500 € par jour les personnes qui sont en infraction avec le plan local d’urbanisme ou qui n’auraient pas respectés les obligations prévues aux articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les dispositions de… (extrait)