Amendement n° 1143 de M. André Chassaigne à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500 € par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune. Au regard de la gravité de la sanction et de ses conséquences sociales irrémédiables pour un nombre potentiellement très élevé de personnes affectées par la crise du logement et des usages de discriminations, notamment … (extrait)