Amendement n° 1153 de M. Stéphane Peu à l'article 31
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux.