Amendement n° 1156 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 34 qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à l’adaptation et à l’extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.