Amendement n° 1158 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’Article L5211-25-1 est remplacé par l’article suivant : En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département établira un rapport détaillant : - les biens meubles et immeubles transférés ou mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunal par la commune concernée ; - les biens meubles et immeub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une analyse des conséquences financières du retrait d’une commune ou d’une compétence déléguée par une commune à un EPCI afin d’obtenir un règlement financier plus juste que celui qui s’applique actuellement. Par exemple, lorsqu’une commune n’a pas financé l’actif de l’EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupérer la part d’actif de l’EP… (extrait)