Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil municipal d’une commune nouvelle existant à la date de promulgation de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique peut demander au représentant de l’État dans le département de confirmer la création de cette commune nouvelle, au vu de l’avis de son comité technique. »
Le présent amendement vise à régir la situation des communes nouvelles existantes à la date de l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle qui n’auraient pas satisfait à l’obligation de consultation préalable dudit comité technique. L’arrêté portant création des communes nouvelles puise sa base légale dans la loi n° 2010-1583. Or, cette loi ne précise pas que les comités techniques des communes doiv… (extrait)