Rejeté.
L’article L. 19 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a connaissance de l’ensemble des cartes d’électeurs adressées par voie postale qui ont été retournées au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. » ; b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, mots : « ou indument inscrit » sont remplacés par les mots : « , indûment inscrit ou dont la carte d’électeur a été retourn… (extrait)
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 dite « loi Pochon » vise à simplifier les modalités d’inscription sur les listes électorales, et un répertoire électoral unique (REU) géré par l’INSEE a été créé. Ce répertoire est actualisé en permanence, les listes électorales deviennent permanentes et la commission administrative de révision des listes électorales est remplacée par une commission municipale.… (extrait)