Retiré.
Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2123-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 2121-8, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 2123-18 à L. 2123-19, le régime de prise en charge des frais de mandat et de l’indemnité au maire pour frais de représentation, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des… (extrait)
Le président de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas l’a rappelé au cours des débats : le principe républicain consiste, en matière d’indemnités des élus, à veiller à ce qu’une juste indemnité permette de compenser les pertes ou les frais induits par l’exercice des mandats. S’il faut améliorer la situation matérielle des élus - et le présent projet de loi s’y attèle -, il ne faut pas que l… (extrait)