Amendement n° 1173 de Mme Laurianne Rossi à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. »

L'exposé des motifs

Sans remettre en cause l’économie de l’article 31 qui a fait l’objet d’une réécriture globale en commission, le présent amendement entend préciser, dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de formation des élus, et s’agissant de la facilitation de l’accès à la formation aux élus locaux lors de leur premier mandat, la nécessité de familiariser à … (extrait)