Amendement n° 1174 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux ne sont pas composés de l’intégralité des maires ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité pour les EPCI de créer un conseil des maires. L’amendement vise à rendre obligatoire la création d’un conseil des maires pour les EPCI dont les bureaux ne sont pas composés de l’intégralité des maires des communes membres.