Adopté.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-26-1. - Après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police … (extrait)
Outre le renforcement du caractère solennel entourant la prise de fonctions des maires nouvellement élus ou réélus, le présent article vise à améliorer l’information dont ils disposent quant à l’exercice des missions qui leur incombent pour le compte de l’État et en tant qu’officiers de police judiciaire. La méconnaissance de leurs prérogatives peut en effet constituer un frein au bon accomplissem… (extrait)