Amendement n° 1181 de M. Dino Cinieri à l'article 19 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, ».

L'exposé des motifs

Cette précision renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabi… (extrait)