Amendement n° 1182 de M. Bruno Questel à l'article 15 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’évaluation annuelle des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État par le maire, le président de l’EPCI, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. Cette obligation s’avère superflue et présente un caractère trop rigide.