Amendement n° 1185 de M. André Chassaigne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. « II. - L’article premier de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communes aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optio… (extrait)