Amendement n° 1187 de M. André Chassaigne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais bien une liberté pleinement respectée, comme le demandent des milliers de maires et leurs principales associations re… (extrait)