Amendement n° 1188 de M. André Chassaigne à l'article 5 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette restitution est décidée par le conseil municipal de la commune désireux de reprendre la compétence non obligatoire et préalablement confiée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal informe l’organe délibérant de l’établissement trois mois avant la date de la restitution. »

L'exposé des motifs

L’article 5 B vise à encadrer la restitution des compétences non obligatoires exercées par l’EPCI. Cet article conditionne la restitution par des délibérations concordantes de l’EPCI et des conseils municipaux. Il ne permet pas à la commune d’être à l’origine de ce choix de restitution. Cet amendement vise à confier à la commune la capacité de reprendre une compétence non obligatoire dès lors que … (extrait)