Amendement n° 1189 de M. André Chassaigne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 142-4 est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques. » ; 2° Après l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-13-1. - Pour les communes classées en… (extrait)

L'exposé des motifs

Les modifications législatives et réglementaires successives ont considérablement limité les capacités de constructions et d’aménagement. Afin de freiner l’artificialisation galopante des espaces périurbains, le législateur a souhaité durcir les conditions d’obtention des droits à construire. Or cette politique, appliquée sans discernement sur l’ensemble du territoire ne tient plus compte des réal… (extrait)