Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’avis formulé et son contenu par les communes sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement soient pleinement respectés.