Amendement n° 1193 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet, neuf ans au plus après l’approbation du plan local d’urbanisme ou sa révision, soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de procéder à une analyse des résultats de l’application du plan local d’urbanisme. Dans sa rédacti… (extrait)