Amendement n° 1194 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de juger de l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme suite à son analyse. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 11 restreint le droit des communes de juger de l’oppor… (extrait)