Amendement n° 1195 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de délibérer et d’adopter le projet éventuellement modifié du plan local d’urbanisme. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 restreint le droit des communes de délibérer et d’ado… (extrait)