Amendement n° 1196 de M. André Chassaigne à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la seconde phrase du I de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’égalité de traitement dans le versement de la prime de mobilité prévue à l’article L. 51111-7 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernés par une réorganisation de la collectivité.