Amendement n° 1197 de M. André Chassaigne à l'article 15 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent au désengagement de l’État en matière de sécurité publique et au transfert de charges et de compétences envers les collectivités territoriales dans ce domaine, tout particulièrement en matière judiciaire. En effet, cet article élargirait les possibilités de conventionnement entre les forces de sécurité de l’État et les services de police municipale. Il s’ag… (extrait)